J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (1)

NOR : MAEJ0750186D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,

Décrète :


Article 1


Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 29 mars 2007.

P R O T O C O L E


ÉTABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL) ET MODIFIANT L'ARTICLE 2 ET L'ANNEXE DE LADITE CONVENTION

Les hautes Parties Contractantes au présent protocole et les Parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police, Etats membres de l'Union européenne,

Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du trente novembre deux mille,

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de doter Europol de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et ainsi de renforcer ses capacités d'aider les Etats membres dans cette lutte.

2. Le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis,

Conviennent des dispositions qui suivent :


Article 1er


La convention Europol est modifiée comme suit :

1° L'article 2 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« 2. En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps, pour tâche la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, les activités illicites de blanchiment d'argent, le trafic de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés. » ;

b) Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« 3. La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend les infractions qui leur sont connexes. Elle ne comprend toutefois pas les infractions primaires dans le domaine du blanchiment d'argent, formes de criminalité pour lesquelles Europol n'a pas compétence en vertu du paragraphe 2. ».

2° A l'annexe, la phrase commençant par les termes « En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, » est remplacée par le texte suivant :

« En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il est également compétent pour traiter des infractions qui leur sont connexes. »


Article 2


1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur 90 jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.


Article 3


1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.

2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 2, paragraphe 3.

5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 2, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article , l'Etat membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.


Article 4


1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.